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Re: Chômage suite à une séparation
 
Bonjour,

L'article 14 de la Loi sur l'Assurance chômage stipule qu'une personne a droit à l'indemnités si par suite d'une séparation ou d'un divorce elle se retrouve dans une situation d'obligation de reprendre un emploi par nécessité économique. Il faut cependant que votre séparation soit récente (- de 12 mois).

Vous recevrez une indemnité pendant 1 an maximum depuis votre inscritpion au chômage. Cette indemnité sera calculée sur la base d'un forfait. L'indication sur le montant exact ne pourra vous être fourni que par la caisse de chômage.

Meilleures salutations

Emmanuel Viaccoz
EVF Chômage-info
28 rue Alexandre Gavard
1227 carouge
022 723 26 36
www.chomage-info.ch


Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation
1 Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n?étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n?ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l?un des motifs suivants:

a.
formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu?elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA1), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu?elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse de détention ou d?éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.2
2 Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d?invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d?invalidité, sont contraintes d?exercer une activité salariée ou de l?étendre.3 Cette disposition n?est applicable que si l?événement en question ne remonte pas à plus d?une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s?est produit.4
 
Inseré par : Emmanuel Viaccoz www.chomage-info.ch le 07.12.2006
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|   Re: Chômage suite à une séparation  -  07.12.2006  -  Emmanuel Viaccoz www.chomage-info.ch
    |   Re: Re: Chômage suite à une séparation  -  07.12.2006  -  Trallero Carla
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