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Info_droit RMR aux independants !
 
Salut,
j'aimerais signaler avoir gagné le proces contre l'etat de Vaud - le Tribunal Administratif a admis que la pratique pendant des années du canton (qui consistait à réfuser le droit au RMR aux independants sans revenu) etait en fait illégale ! les lois ont déjà changé, mais je crois que l'on peut demander des indemnités à titre retroactif, en tout cas j'aurais essayé !
 
Inseré par : Jan le 26.08.2006
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Info_droit RMR aux independants !
|   Re: Info_droit RMR aux independants !  -  04.09.2006  -  Peu Importe
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